GE_GERICHTE A/2752/2015 vom 29. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
OBJET DU LITIGE ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ÉCRIT ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION | Admission du recours d'un administré s'étant vu refuser par la commune l'accès aux comptes du grand livre de celle-ci. Les comptes du grand livre constituent des documents au sens de l'art. 25 LIPAD et aucune base légale ou réglementaire n'interdit l'accès à ces comptes à d'autres organes ou personnes que la commission de finances. | LIPAD.3.al1.letb ; LIPAD.24 ; LIPAD.25 ; LIPAD.26 ; LAC.10 ; LAC.30.al1.letf ; LAC.25 ; LAC.94.al1 ; LAC.96.al1 ; RAC.43 ; RAC.44 ; RAC.55