GE_GERICHTE A/2749/2008 vom 17. Februar 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROIT FONDAMENTAL ; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; SOINS MÉDICAUX ; AIDE FINANCIÈRE | L'article 12 Cst. assure un standard minimum d'aide sociale et garantit un accès aux soins médicaux minimaux. Les prestations médicales, sociales et financières que l'hospice général octroie au recourant à titre d'aide d'urgence tiennent compte des troubles de santé psychique de ce dernier et sont conformes à la dignité humaine. | Cst.12 ; LASI.82 ; LASI.44 ; RASI.29A ; RASI.29B ; RASI.29C ; RASI.29D ; RASI.E