GE_GERICHTE A/2746/2014 vom 19. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE ; FONCTIONNAIRE ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | Recours admis contre la décision de licenciement d'une fonctionnaire. En l'absence de motifs fondés dûment constatés, la résiliation des rapports de service est contraire au droit. Non-rétroactivité de la nouvelle teneur de l'art. 31 LPAC applicable dès le 19 décembre 2015. Vu le refus de réintégration de la fonctionnaire, une indemnité correspondant à douze mois du dernier traitement brut de la recourante est fixée. Irrecevabilité de la conclusion relative au certificat de travail. | LPAC.21.al3 ; LPAC.22 ; LPAC.31 ; LPAC.31A