GE_GERICHTE A/2745/2019 vom 16. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;CALCUL DE L'IMPOT;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);DÉDUCTION | Confirmation de la taxation de l’AFC et du jugement du TAPI s’agissant de l’application du bouclier fiscal sur la taxation du recourant. Les déductions qui ont déjà été prises en compte lors du calcul du rendement effectif de la fortune (2ème étape du calcul) ne peuvent pas à nouveau être déduites lors de la détermination du revenu du bouclier fiscal (3ème étape du calcul). | Cst.8; Cst.26.al1; Cst.127.al2; LIPP.3.al1.letc; LIPP.5.al1; LIPP.28; LIPP.60