GE_GERICHTE A/2745/2008 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; PROTECTION DES MONUMENTS ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; POUVOIR D'EXAMEN ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre un plan de site. Violation du principe de la proportionnalité admise concernant un bâtiment recensé en 1991 au patrimoine architectural et des sites, mais ayant subi depuis cette date d'importantes dégradations, et n'ayant fait l'objet d'aucune étude postérieure recommandant son maintien. | Cst.29 ; LAT.9 ; LGZD.3 ; LGZD.6 ; LaLAT.8 ; LaLAT.13 ; LaLAT.35 ; LCI.14 ; LPA.17 ; LPA.60 ; LPA.61 ; RCVA.8 ; LForêt.4