GE_GERICHTE A/2743/2014 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) ; LOGEMENT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; ESTHÉTIQUE ; MESURE DE PROTECTION ; PROTECTION DES MONUMENTS | Un préavis favorable de la commission d'architecture n'a en principe pas besoin d'être motivé. Néanmoins, en matière de dépassement des gabarits légaux, lorsqu'une augmentation de la hauteur de ceux-ci est trop importante, elle doit faire l'objet d'un examen minutieux. Le préavis de la commission doit, dans ce cas, contenir une motivation explicite. | Cst.29.al2 ; LCI.11.al4 ; LCI.11.al6 ; LCI.15 ; LCI.18 ; LCI.19.al1 ; LCI.19.al2 ; LCI.19.al3 ; LCI.19.al4 ; LEN.15.al7 ; LEN.15.al8 ; RCI.33.al4 ; REN.12B.al3 ; REN.al4 ; RPUS.1.al2 ; RPUS.2.al1 ; RPUS.3.al6 ; RPUS.7.al1 ; RPUS.8.al1 ; RPUS.8.al2 ; LPMNS.47 ; RPMNS.5.al1 ; RPMNS.5.al2 ; RPMNS.5.al3 ; RPPMF.2.al1 ; RPPMF.12.al1.lete