GE_GERICHTE A/2743/2007 vom 2. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RÉNOVATION D'IMMEUBLE; LOCATAIRE; POUVOIR D'APPRÉCIATION; PROPORTIONNALITÉ; PERMIS DE CONDUIRE ; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) | Portée du devoir d'information imposé par l'art. 43 al. 1 LDTR au propriétaire qui envisage d'effectuer des travaux de transformation importants dans un immeuble occupé par des locataires. Conséquences d'une absence d'information. | LDTR.42 ; LDTR.43