GE_GERICHTE A/2740/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION ; GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES | Quand l'Etat loue des appartements dans un immeuble à l'instar d'un bailleur privé, il agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine financier. A ce titre, il n'est pas soumis à la LIPAD. | LIPAD.24.al1 ; LIPAD.25.al1 ; LIPAD.25.al2