GE_GERICHTE A/2739/2022 vom 29. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
PERTE(ARGENT);ART ET CULTURE;LOI COVID-19;ASSISTANCE PUBLIQUE;LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | Les aides versées par l’OCCS aux entreprises et acteurs culturels en tant qu’indemnisations pour pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations d’activités par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État (cf. section 2 de l’ordonnance COVID-19 culture) ne sont pas octroyées en raison des besoins financiers concrets des bénéficiaires, mais en compensation d’un manque à gagner. Partant, ces indemnisations ne relèvent ni de l’aide sociale, ni de l’assistance au sens de l’art. 11 al. 3 let. b et c LPC et doivent être intégrées dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. Leur montant n’est toutefois pas pris en compte dans leur intégralité, mais de manière privilégiée, soit comme une ressource provenant de l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC. En l’occurrence, il n’est pas contestable que la recourante a perçu de l’OCCS des aides pour pertes financières au sens de la section 2 de l’ordonnances COVID-19 culture, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé les a prises en compte, de manière privilégiée, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. | LPC.11.al1.leta; LPC.11.al1.letd; LPC.11.al3.letb; LPC.11.al3.letc; COVID19.15.al1; RS 830.31.2.al3bis.leta; RS 442.15.3.al1; RS 442.15.4.al1; RS 442.15.5; RS 442.15.6; RS 442.15.11.al1; LPCC.5.letc