GE_GERICHTE A/2738/2020 vom 4. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
FIXATION DES COTISATIONS;FORMATION PROFESSIONNELLE | La recourante conteste en substance la prise en considération du mois de décembre pour le calcul de la cotisation (art. 60 ss LFP), arguant qu’en décembre 2018, le nombre d’ETP (équivalent temps plein) s’élevait à 2.95 alors qu’en étendant la période de référence à toute l’année 2018, le nombre d’ETP tomberait à 2.24. La Cour de céans a examiné, dans un premier temps, la portée de l’art. 63 al. 2 LFP et a considéré, après avoir appliqué les méthodes d’interprétation littérale et historique, qu’il convenait de se référer uniquement aux personnes occupées au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat. Un salarié comptait ainsi comme un salarié, indépendamment du taux et de la durée de son activité. La Cour de céans a ensuite procédé à un contrôle concret de la constitutionnalité de l’art. 63 al. 2 LFP en examinant si ce mode de calcul était inégal et arbitraire. Elle a considéré qu’une absence de différenciation entre employé(e)s à plein temps et à temps partiel n’apparaissait pas contraire au principe de l’égalité dès lors que la volonté du législateur de maîtriser les frais administratifs et la schématisation qui en découlait apparaissaient acceptables, notamment au vu de la modicité des cotisations prélevées (CHF 31.- par un et par employé[e]) et des besoins en termes de formation professionnelle et de formation continue, étant précisé que ces besoins concernaient à la fois les employé(e)s à plein temps et à temps partiel. La Cour de céans a ensuite considéré que la schématisation, consistant à ne se référer qu’à l’effectif du mois de décembre pour la fixation de la cotisation pouvait éventuellement poser problème sous l’angle de l’arbitraire, par exemple dans l’éventualité d’une entreprise qui ne compterait qu’un seul employé sur les onze premiers mois de l’année mais une dizaine d’entre eux au mois de décembre. Elle a toutefois considéré qu’une telle hypothèse n’a