GE_GERICHTE A/2737/2007 vom 21. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE | Le recourant, ancien fonctionnaire déclaré invalide suite à un accident mais qui a retrouvé une capacité de travail totale constatée médicalement, acquiert d'office le droit à être réengagé par son administration. Celle-ci n'a pas le choix de donner suite ou non à la demande de l'intéressé, ou de poser des conditions supplémentaires au texte réglementaire, tel notamment l'absence de poste vacant. En ne donnant pas suite à sa demande de réintégration, la Ville a ainsi commis un déni de justice. | Statut CAP.43.al3 ; Statut VdG.82 ; LPA.4.al4 ; LPA.4A