GE_GERICHTE A/2736/2018 vom 16. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; DÉTENU ; FAUTE | Admission du recours d'un détenu souffrant d'un grave trouble mental contre la sanction de trois jours de placement en cellule forte pour avoir troublé l'ordre de la prison lors d'une altercation avec un codétenu. Le trouble mental du détenu réduisant fortement sa capacité à percevoir le caractère illicite de ses actes et restreignant grandement sa responsabilité, le directeur-adjoint de la prison devait s'entourer des connaissances d'un médecin-psychiatre pour déterminer si cette affection avait influé sur le comportement du recourant et la capacité de celui-ci à apprécier le caractère illicite de ses actes. | LPA.60.al1.letb; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45; RRIP.47; CP.19; CP.59