GE_GERICHTE A/2736/2008 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; PLAN DIRECTEUR ; INDICE D'UTILISATION ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION) ; VOISIN ; ASSOCIATION ; SUBSTITUTION DE PARTIE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; OFFRE DE PREUVE ; POUVOIR D'EXAMEN ; ENSOLEILLEMENT ; SERVITUDE ; ARBRE ; FORÊT | Recours contre un plan de quartier. Violation du plan directeur admise en raison d'un dépassement de l'indice d'utilisation du sol maximum autorisé par celui-ci. L'indice moindre appliqué à des surfaces protégées par un plan de site ne peut être pris en compte pour augmenter l'indice maximum applicable à des parcelles voisines. | Cst.29 ; LAT.9 ; LGZD.3 ; LGZD.6 ; LaLAT.8 ; LaLAT.13 ; LaLAT.35 ; LCI.14 ; LPA.17 ; LPA.60 ; LPA.61 ; RCVA.8 ; LForêt.4