GE_GERICHTE A/2736/2007 vom 27. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Poursuite en réalisation de gage immobilier. Division parcellaire. Immeuble à usage mixte. | L'Office ne doit pas faire procéder à la division d'une parcelle avant l'adjudication. Il appartient toutefois à l'Office d'établir des conditions de vente claires, permettant aux acquéreurs potentiels de bien comprendre et délimiter l'objet de la vente, en joignant si nécessaire le plan cadastral prévoyant la dévision parcellaire. | LDFR.2; LDFR.60; LDFR.61; LDFR.86