GE_GERICHTE A/2734/2022 vom 17. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;EMPLOYÉ PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Examen de la conformité au droit du licenciement d'une employée en période probatoire prononcé par une commune. Pas de violation de droit d'être entendue de la recourante sous l'aspect de son droit à une décision motivée. Statutairement, l'employée dispose d'un droit à être entendue oralement par une délégation du Conseil administratif de la commune. Le règlement qu'il a adopté pour déléguer cette compétence à des fonctionnaires de son administration n'est pas suffisant. Le droit d'être entendu de la recourante a bien été violé sous cet aspect. La résiliation des rapports de service repose sur des motifs permettant de retenir que la qualité des prestations de la recourante n'était pas suffisante. Absence d'éléments permettant de retenir que l'intéressée aurait été victime de harcèlement psychologique. Indemnité fixée à trois mois du dernier traitement. Recours admis partiellement. | LPA.60.al1.leta; SPVG.6.al2; SPVG.27.al1; SPVG.32; SPVG.10; SPVG.106; LPA.61; Cst.29.al2; SPVG.4; SPVG.95; SPVG.96; SPVG.99; LAC.50.al5; Cst.5.al2; SPVG.77; REGAP.91; RPPers.12.al1.leta; RPPers.3; CO.328