GE_GERICHTE A/2734/2012 vom 13. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; AMENDE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT | Examen des différents éléments litigieux au regard des principes en matière de preuve. Admission du recours s'agissant d'une amende pour soustraction d'impôt suite au décès du contribuable. | aLIPP-IV.1 ; LPFisc.68ss