GE_GERICHTE A/2733/2024 vom 22. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
VERSEMENT ANTICIPÉ;ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME | Après avoir constaté que contrairement aux dispositions légales et réglementaires, l’assurée avait effectué le remboursement du versement anticipé après la survenance de son invalidité, ce que la défenderesse et l’intéressée ignoraient dès lors que la décision de l’assurance-invalidité n’avait alors pas encore été rendue, la chambre de céans a estimé que toutes les conditions de la répétition de l’indu (au sens des art. 62 ss CO) étaient remplies, de sorte que l’institution de prévoyance était tenue de restituer aux héritières de l’assurée l’avance de CHF 216'201.80. | LPP.26.al1; LPP.30c.al1; LPP.30d.al2.letb; LPP.30e.al6; CO.62; CO.63.al1; CO.67.al1; RCPEG-23.33.al1; RCPEG-23.33.al3; RCPEG-23.60.al2.letB; RCPEG-23.60 .al3