GE_GERICHTE A/2728/2017 vom 15. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
RÉCUSATION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; MÉDECIN ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; MANDAT ; DILIGENCE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; CHIRURGIE ; OPÉRATION DE CHIRURGIE COSMÉTIQUE ; INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION ; DURÉE ; DÉCISION; PUBLICATION(EN GÉNÉRAL) ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Confirmation du retrait de pratiquer la greffe capillaire pour une durée de trois mois prononcée à l'encontre d'un médecin ayant commis de graves violations de ses devoirs professionnels. La publication, dans la FAO, d'une telle sanction n'est toutefois pas conforme au droit fédéral. | Cst.29.al1; LPA.15; RComPS.4; RComPS.3; LPMéd.40; CO.398.al2; LS.71A; LS.80; RPS.1; LS.80A.al1; LS.81.al1; LS.84; RPS.19.letd; RPS.8; RISanté.18; LS.45; LS.46; LPMéd.43; LS.127; LS.128