GE_GERICHTE A/2725/2016 vom 27. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; HARMONISATION FISCALE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; AMENDE ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; MAXIME INQUISITOIRE ; NE BIS IN IDEM ; FIXATION DE L'AMENDE ; FAUTE ; INTENTION | Amendes fiscales confirmées ainsi que leur quotité. En se fondant sur les informations communiquées par l'AFC-CH, l'AFC-GE a correctement appliqué les règles générales relatives au fardeau de la preuve en droit fiscal. Pas de violation du principe ne bis in idem car la procédure conduisant au prélèvement de la TVA et des amendes y relatives n'a pas le même objet celle ayant abouti au prononcé des amendes fiscales relatives à l'impôt fédéral et aux impôts cantonaux et communaux. Lors de la fixation de la quotité des amendes, l'AFC-GE a tenu compte de la bonne collaboration des contribuables, laquelle ne peut pas être considérée comme un repentir sincère, les recourants n'ayant pas (encore) réparé le dommage causé. Vu les montants importants soustraits ainsi que la durée des infractions sanctionnées s'étendant sur plusieurs années fiscales, ni l'AFC-GE ni le TAPI n'ont abusé de leur pouvoir d'appréciation en fixant la quotité des amendes à une fois le montant soustrait pour la soustraction consommée et à 2/3 pour la tentative de soustraction. | LIPP.72.al1; LPFisc.76.al1; LIFD.183.al1; CEDH.6.par1; CEDH.6.par2; Cst.32.al1; LPA.19; LPA.22; LIFD.123.al1; LIFD.126.al1; LIFD.124.al2; LIFD.125; LIFD.126.al2; LPFisc.25; LPFisc.26; LPFisc.31; LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2; LIFD.176.al1; LIFD.176.al2; LHID.56.al2; LPFisc.70; Cst.8.al1; CP.333.al1.leta; CP.47; CP.48; CP.106; LPFisc.82; CP.54