GE_GERICHTE A/2725/2007 vom 1. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
SALAIRE USUEL; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; CALCUL; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS); BÉNÉFICE; ACTIONNAIRE; DROIT FISCAL ; IMPÔT | En application de la méthode valaisanne, les salaires à hauteur de CHF 1'972'000.-, versés aux deux membres fondateurs d'une société anonyme (bureau d'architecte), par ailleurs seuls cadres actionnaires apparaissent excessifs à hauteur de CHF 428'853,20. Une prestation appréciable en argent de ce montant n'est pas négligeable et n'aurait manifestement pas été versée à un tiers non actionnaire, ce que le conseil d'administration de la recourante aurait dû reconnaître. Les conditions de la dissimulation de bénéfice sont dès lors réalisées et le montant de salaire excessif devra être réintégré dans le bénéfice imposable de la société. | LIFD.58.al1.letb ; LIPM.12.leta ; LIPM.12.leth