GE_GERICHTE A/2724/2017 vom 16. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; DROIT DES ÉTRANGERS ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; CAS DE RIGUEUR | Selon la jurisprudence, le conjoint et les enfants d'un ressortissant de l'UE au bénéfice d'un droit de séjour en Suisse doivent être traités de la même manière que les membres de la famille d'un ressortissant suisse au regard de l'art. 50 LEtr. Par conséquent, le conjoint étranger vivant séparé d'un ressortissant d'un État membre de l'UE peut se prévaloir de l'art. 50 LEtr, même si son conjoint n'est au bénéfice que d'une autorisation de séjour UE/AELE et pas d'une autorisation d'établissement (arrêt TF | LEtr.1; LEtr.2; ALCP.7.letd..par1; ALCP.7.letd..par2 annexe I; OLCP.ch9.4.1 directives; OLCP.ch9.4.2 directives; LEtr.50; OASA.31.al1; LEtr.64.al1.letc; LEtr.64d.al1; LEtr.83