GE_GERICHTE A/2724/2007 vom 20. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ALLOCATION DE LOGEMENT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE ; INCONVÉNIENT MAJEUR | En indiquant, dans la formule de proposition d'appartements adressée aux recourant, la possibilité pour ces derniers d'obtenir une allocation de logement, alors même que le prix par pièce et par an l'excluait d'entrée de cause, la LGL ne saurait ensuite, de bonne foi, refuser une allocation aux recourants pour ce seul motif. | LGL.39 ; RLGL.22.al1.lete ; Cst.9