GE_GERICHTE A/2723/2009 vom 30. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉCISION DE TAXATION ; RESTRUCTURATION ; TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE(DROIT FISCAL) ; RAISON INDIVIDUELLE ; RÉSERVE LATENTE ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ; BÉNÉFICE DE LIQUIDATION ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; VENTE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; SURSIS À LA RÉALISATION | Les réserves latentes, existant au moment de la restructuration d'une entreprise individuelle en société anonyme, sont imposées dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt, lorsque les droits de participation ou de sociétariat sont aliénés dans le délai de blocage de cinq ans suivant ledit changement juridique d'entreprise. Le moment déterminant l'aliénation de ces droits est le jour de la conclusion du contrat de vente des actions, et non le jour du transfert effectif de la propriété des actions. L'aliénateur des actions acquiert, au moment de la conclusion du contrat, une prétention juridique ferme au paiement du prix, à moins que l'exécution de sa créance par l'acheteur ne soit incertaine. Cette incertitude est donnée en cas d'insolvabilité définitive de l'acheteur. | LIFD.19.al1.letb; LIFD.19.al2; LHID.8.al3; LHID.8.al3bis; LHID.72e, LIPP-IV.4.al1.leta; LIPP-IV.4.al2