GE_GERICHTE A/2719/2020 vom 2. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
CHANGEMENT D'AFFECTATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;NE BIS IN IDEM;PROPORTIONNALITÉ | Rejet du recours d’un chef de la police municipale contre son changement d’affectation d’office à un poste d’appointé, fondé sur deux comportements à l’égard d’une ancienne subordonnée constitutifs de manquements graves à ses devoirs de fonction. Le changement d’affectation est une mesure administrative prise par l’autorité communale, en sus de deux avertissements en force infligés au préalable pour chacun de ces deux comportements. Respect du principe ne bis in idem. Vu l’absence d’antécédents et les bons états de service, la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité. Les autres griefs soulevés par l’autorité intimée concernant les prestations du recourant sont in casu écartés, en application du principe de la proportionnalité. | LPAC.21.al3; LPAC.22; sPVG.94; sPVG.41.al4