GE_GERICHTE A/2718/2008 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL; POUVOIR D'EXAMEN; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TERRAIN LARGEMENT BÂTI; ZONE AGRICOLE; HAMEAU; CLASSEMENT(ZONE) ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; OPPORTUNITÉ | Classement de La Petite-Grave en zone de hameau et création d'une portion de zone à bâtir pour construire des logements destinés aux jeunes adultes de la commune. L'art. 61 al. 2 LPA interdisant au Tribunal administratif de revoir l'opportunité n'est pas contraire à l'exigence de l'art. 110 LTF, qui prévoit que l'autorité judiciaire précédent le Tribunal fédéral "applique d'office le droit déterminant". Le terrain du recourant, sis en zone agricole et sur lequel sont édifiées des anciennes porcheries, ne saurait être considéré comme "déjà largement bâti" au sens de l'art. 15 LAT. Le choix de l'autorité intimée de ne pas inclure cette parcelle dans la zone à bâtir constituée est ainsi conforme à la loi.