GE_GERICHTE A/2716/2018 vom 1. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERMIS(CIRCULATION);RETRAIT DE SÉCURITÉ;CAPACITÉ DE CONDUIRE;EXPERTISE | Prononcer un retrait de permis pour une durée indéterminée en se basant sur une expertise, sans que l'administré ne soit invité à prendre connaissance des conclusions de l'expertise et puisse se déterminer par rapport à elles, constitue une violation du droit d'être entendu. Elle est réparable si le renvoi à l'autorité intimée constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Le permis de conduire peut être retiré pour une durée indéterminée, même en l'absence de dépendance à l'alcool, s'il est conclu suite à une expertise que l'administré ne dissocie pas l'alcool de la conduite, sur la base de l'art. 16d al. 1 let. a LCR. Il appartient à l'administré d'apporter la preuve de la disparition de son inaptitude à la conduite. Le SCV peut subordonner le réexamen de l'aptitude à la conduite à des conditions, notamment un délai d'épreuve. | LPA.44; LPA.45; LPA.65; LCR.23.al1.parphr2; LCR.14.al1; LCR.14.al2; LCR.16.al1; LCR.16d.al1.leta; LCR.16d.al1.letb; LCR.17.al3