GE_GERICHTE A/2714/2011 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROPRIÉTÉ ; TERRAIN DEVANT LA MAISON ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; VOISIN ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; DANGER(EN GÉNÉRAL) ; ESTHÉTIQUE ; PROTECTION DES MONUMENTS | L'aménagement de la cour des intimés avec la construction d'une marche progressive d'une hauteur maximale de 17 cm le long de ladite cour desservant le bâtiment classé et longeant le chemin communal ne constitue pas un inconvénient grave, dans la mesure où il ne représente ni un obstacle ni un danger particulier pour les personnes empruntant ledit chemin. L'esthétique du projet litigieux a fait l'objet d'un examen minutieux de la part de la CMNS, dont le préavis a été suivi tant par le département que par le TAPI. | Cst.29.al2 ; LCI.3.al3 ; LCI.14 ; LCI.15 ; LPMNS.4 ; LPMNS.15.al3