GE_GERICHTE A/2709/2012 vom 16. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Poursuites abusives - représailles. intérêt du débiteur poursuivi à ce que cet abus et la nullité de la poursuite soient reconnus. Plainte admise. | LP.8a.3; LP.149a.3; LP.265.2; Oform.8; OCdoc.2.2; CC.2.2