GE_GERICHTE A/2708/2013 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; FONCTIONNAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; PROMOTION; ANNUITÉ; AUTORITÉ DE NOMINATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR | En cas de promotion d'un poste de cadre intermédiaire à la fonction de cadre supérieur, l'autorité de nomination peut, en fonction de son pouvoir d'appréciation, considérer que l'expérience professionnelle précédente du promu fait partie des éléments acquis qui l'ont conduit à décider de la promotion, sans que l'intéressé puisse prétendre à un report des annuités obtenues lors de son engagement initial en cumul avec une augmentation extraordinaire de son nouveau traitement. Il y a droit acquis en matière de fonction publique, lorsque le salaire a été fixé contractuellement, sous réserve du cas où le contrat renvoie dynamiquement à la règlementation légale. Dans ces cas, des modifications des conditions de travail notamment celles relatives au traitement sont possibles. | LTrait.3 ; LTrait.4 ; LTrait8 ; LTrait.13 ; RTrait.8 ; RCIAC.2 ; RCIAC.2 ; RCIAC.3 ; RCSAC.2 ; RCSAC.3