GE_GERICHTE A/2705/2007 vom 14. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
For de la poursuite. Notification. | La preuve de la notification du commandement de payer incombe à l'Office des poursuites. Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. | LP.50.1; LP.72