GE_GERICHTE A/2704/2008 vom 22. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; DÉCISION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMMUNE; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; NULLITÉ; ANNULABILITÉ | contrat entre une commune et le propriétaire d'un centre commercial pour l'utilisation de parkings communaux. Décision de la commune d'annuler le contrat en invoquant son incompétence lors de la conclusion du contrat au motif que les parkings sont construits sur des parcelles appartenant au domaine public communal et qu'en conséquence l'utilisation des parkings devait être concédée par voie de concession octroyée par le Conseil d'Etat. La recourante se prévaut de sa bonne foi puisque depuis 40 ans les parties considèrent que ces terrains font partie du patrimoine financier de la commune. Annulation du contrat admise mais prise en considération de la bonne foi de la recourante en insérant dans le dispositif de l'arrêt l'obligation de la commune de maintenir les parkings tant qu'un parking souterrain ne sera pas construit. | LDPu.13 ; LDPu.16 ; Cst.9