GE_GERICHTE A/2700/2013 vom 12. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
; AC ; DROIT CANTONAL ; SALAIRE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | En vertu de l'art. 43 al. 3 RMC, le salaire adéquat de l'emploi de solidarité est déterminé par l'Office cantonal de l'emploi après examen dudit emploi ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel. Au vu du texte clair de cette disposition ne laissant pas de place à l'interprétation, la responsabilité de la détermination du salaire du bénéficiaire relève de la compétence de l'OCE et non de celle de l'employeur, bien que l'employeur ait intégré le salaire dans le contrat de travail après qu'il ait été fixé par l'OCE. Par conséquent, même si les relations contractuelles entre l'employeur et le bénéficiaire sont régies par le droit privé, la fixation du salaire du bénéficiaire d'un emploi de solidarité est une contestation en matière de prestations cantonales complémentaires au sens de l'art. 49 LMC. Partant, seule la Cour de céans est compétente à raison de la matière pour trancher un litige relatif à la fixation du salaire et non pas la Juridiction des Prud'hommes. | LMC.45H.1; RMC.43