GE_GERICHTE A/26/2018 vom 31. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
PC ; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT ; SÉJOUR ; PÉRIODE D'ATTENTE ; RÉSIDENCE HABITUELLE ; SÉJOUR À L'ÉTRANGER ; INTERRUPTION DU DÉLAI ; LACUNE(LÉGISLATION) | Etant donné que ni la LPCC ni son règlement ne règlent le droit aux prestations complémentaires familiales durant un séjour à l'étranger supérieur à trois mois, en vertu de l'art. 2 al. 3 RPCFam, il y a lieu d'appliquer par analogie la LPC et les DPC. Selon celles-ci, le droit aux prestations est interrompu dès le mois qui suit le troisième mois d'absence. L'art. 36A al. 1 LPCC ne dit rien sur les effets de l'interruption de la résidence dans le canton de Genève s'agissant du droit aux prestations, notamment sur la question de savoir si cette interruption le supprime ou le suspend. Il en va de même de l'art. 2 LPCC. La volonté du législateur est de fixer un délai de carence uniquement au moment où la demande de prestations est déposée et non pas lorsque l'assuré perçoit déjà des prestations complémentaires familiales. Par ailleurs, au regard de sa structure, l'art. 6 al. 2 RPCFam ne concerne que la computation de la durée du séjour lors de la demande de prestations. Au vu de cette situation, en appliquant les dispositions de la LPC et ses directives par analogie, le versement des prestations reprend dès le retour du bénéficiaire dans le canton, ce que prescrit également l'art. 2 al. 3 RPCC-AVS/AI. Par conséquent, en cas de séjour à l'étranger d'un bénéficiaire de prestations complémentaires familiales pendant plus de trois mois, un délai de carence ne recommence pas à courir. Pour la bénéficiaire, qui a quitté Genève du 1er octobre 2016 au 19 février 2017, le droit aux prestations complémentaires familiales est en principe interrompu depuis le 1er février 2017 mais reprend dès le mois en cours de son retour, soit dès le 1er février 2017. Par conséquent, il n'y a pas d'interruption de son droit. | LPCC.2; LPCC.36A.al1; RPCFam.6; LPGA.13