GE_GERICHTE A/26/2001 vom 14. Januar 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; ILLICEITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; DISTANCE A LA LIMITE; TPE | Le TA a confirmé la décision de refus d'autorisation de construire et l'ordre de démolition de constructions effectuées sans autorisation par les propriétaires des parcelles (local de rangement, chalet, cabane de jardin, mur). En effet, l'ordre de démolition des constructions litigieuses sises à moins de 30 mètres de la lisière d'une forêt (art. 11 Lforêts) et ne respectant pas la distance à la limite de la propriété voisine (art. 67 à 69 LCI) doit être confirmé dans la mesure où ces ouvrages n'auraient pu être légalement autorisés au moment où ils ont été réalisés et où l'administration a réagi dès qu'elle a eu connaissance de leur existence. L'intérêt public à la conservation de la forêt l'emportant en outre manifestement sur l'intérêt des propriétaires au maintien de leurs constructions, seule la démolition de celles-ci permettait d'assurer la protection de l'aire forestière. | LForêts 11; LCI.67; LCI.68; LCI.69; LCI.129; LCI.130; RALCI.3 al.3