GE_GERICHTE A/26/2000 vom 21. März 2000 - GE Cour de justice (2000)
PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; REVISION(DECISION); FAITS NOUVEAUX; PROC | L'acquittement en procédure pénale, d'une personne dont la mise en cause dans un trafic de drogue a fondé un jugement administratif antérieur confirmant la fermeture d'un établissement (au sens de la LRDBH), n'est pas un fait nouveau fondant une révision dudit jugement. | LPA.80 litt.b