GE_GERICHTE A/2698/2022 vom 9. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT;GAIN IMMOBILIER;CALCUL DE L'IMPÔT;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PROPRIÉTÉ | Admission d’un recours de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI rectifiant un bordereau d’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers, prenant en compte une perte réalisée lors de la vente de l’immeuble acquis en remploi. La perte ne peut être déduite du gain immobilier dont l’imposition avait été différée car cette déduction ne repose sur aucune base légale. L’impôt sur les bénéfices et ainsi immobiliers n’appréhende pas les pertes, puisqu’il a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble. Aucune disposition légale ne prévoit la compensation des pertes avec un gain immobilier antérieur ou ultérieur dont l’imposition est différée. | LHID.12; LCP.80 et ss; Cst.5.al1; Cst.36.al1; Cst.127.al1