GE_GERICHTE A/2695/2014 vom 28. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ; AFFECTION PSYCHIQUE ; ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ; FEMME AU FOYER; ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL); TENUE DU MÉNAGE; MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION; RENTE D'INVALIDITÉ; ALLOCATION POUR IMPOTENT; DÉBUT; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Les conclusions de l'expertise psychiatrique évaluant à 50% les limitations de l'assurée dans le travail comme ménagère tenant compte de l'aide exigible apportée par les proches doivent être privilégiées sur celles différentes de l'enquête ménagère, dès lors que la recourante souffre de troubles psychiques et qu'une pleine valeur probante doit être accordée à l'expertise. Pour déterminer la naissance du droit à l'allocation pour impotent en application de l'art. 35 al. 1 RAI, il y a lieu de retenir que les conditions du droit à au moins un quart de rente sont réalisées à la naissance du droit en application de l'art. 28 al. 2 LAI - indépendamment de savoir quand la demande de rente a été faite dans le cas concret - et non pas au moment où l'intéressé peut concrètement toucher la rente (6 mois après sa demande, en application de l'art. 29 al. 1 LAI). Il a été retenu que la demande de prestations AI pour adultes déposée le 23 août 2012, par l'assurée portait également sur l'allocation pour impotent, dès cette date, même si elle ne l'avait formellement requise au moyen du formulaire prévu à cet effet que plus tard. L'assurée ayant une incapacité de travail d'au moins 40% depuis 2008, son droit à une allocation pour impotent a, par conséquent, pris naissance une année avant le dépôt de la demande, conformément à l'art. 48 al. 1 LAI. | LAI28a.2; LAI.42; LAI.48; RAI.35; RAI.38; RAI.65