GE_GERICHTE A/2693/2009 vom 17. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Gérance légale. | Agence immobilière dont les administrateurs sont l'épouse, le fils et le beau-fils du débiteur. Conflit d'intérêt admis. | ORFI.16.1 ; 94.1 ; 101 et 102 ; LaLP 8.1