GE_GERICHTE A/2689/2013 vom 18. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE AGRICOLE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; EXCEPTION(DÉROGATION) | Dans le cadre du changement d'affectation de constructions sises en zone agricole, l'art. 24d al. 2 LAT est applicable uniquement aux constructions et installations placées sous protection par l'autorité compétente en vertu du droit cantonal. Il doit s'agir de constructions et installations « dignes d'être protégées ». Au niveau cantonal, l'art. 27D al. 2 let. c LaLAT prévoit expressément que le maintien par un plan de site constitue une mesure de protection au sens de l'art. 24d al. 2 LAT. La chambre de céans n'a en l'occurrence aucun motif de s'écarter des appréciations émises par la CMNS sur la qualité des constructions lors de l'appréciation du plan de site litigieux. Un plan de site ne permet pas, en soi, le changement d'affectation des bâtiments sis en son périmètre. Une telle opération nécessite une procédure d'autorisation de construire. | LAT.24d; LAT.24d.al2; LAT.22.al1; LAT.22.al2.leta; LPA.61.al2; LaLAT.27D.al1; LaLAT.27D.al2.letc; LPMNS.35.al2.letb; LPMNS.38