GE_GERICHTE A/2688/2013 vom 4. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
; EXPLOITANT ; FORAIN ; STAND DE FOIRE ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) ; POLICE ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; AMENDE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉCONOMIE DE PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Même s'il a l'obligation de servir toute personne qui se présente à son stand, le recourant ne peut pas ignorer que la cuisson des mets qu'il vend nécessite un certain temps, celui-ci étant prévisible. En prenant une commande quelques minutes à peine avant l'heure de fermeture du stand, le recourant devait s'attendre à dépasser l'horaire autorisé, fût-ce de quelques minutes, de sorte qu'il a objectivement contrevenu à la LRDBH. Le Scom n'ayant pas procédé à l'établissement de tous les éléments nécessaires et pertinents pour forger sa déterminer s'agissant du montant de l'amende, la chambre administrative confirme l'amende dans son principe et en réduit le montant à CHF 100.-, en retenant comme élément d'appréciation le peu de gravité de la faute commise et le fait que le dépassement de l'horaire de 5 minutes n'a pas troublé l'ordre public, conformément aux principes de la proportionnalité et de l'économie de procédure. | LRDBH.18.leti; LRDBH.23.al1; LRDBH.74.al1; LPA.19; LPA.20