GE_GERICHTE A/2687/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
AGENT DE SECURITE ; AUTORISATION D'EXERCER ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ | Le renouvellement de l'autorisation d'exercer en tant qu'agent de sécurité doit se faire dans un délai de deux mois avant son expiration. | CES.7.al1.leta ; CES.11.al1 ; CES.13 ; RCES.8 ; CP.49