GE_GERICHTE A/2684/2021 vom 24. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
PRESTATION D'ASSISTANCE;IMMEUBLE;USUFRUIT;OBLIGATION DE RENSEIGNER;RESTITUTION(EN GENERAL);REMISE DE LA PRESTATION | Confirmation du remboursement litigieux relatif aux prestations d’aide sociale perçues par la recourante pendant 4 ans, alors qu’elle avait caché être propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger, et ce bien que celui-ci ne soit pas immédiatement disponible ou réalisable à court terme au sens de la jurisprudence fédérale (ATF | LIASI.9.al3.letb; LIASI.12.al2; LIASI.23.al1; LIASI.23.al3.leta; CC.746.al1; LIASI.39; LIASI.36.al1; LIASI.36.al3; LIASI.42.al1