GE_GERICHTE A/2684/2013 vom 23. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
CADAVRE ; FUNÉRAILLES ; CRÉMATION ; TOMBE ; POLICE DES CIMETIÈRES ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE ; LIBERTÉ PERSONNELLE ; DE CUJUS ; MEMBRE DE LA FAMILLE ; CONCUBINAGE ; HOMOSEXUALITÉ ; TESTAMENT ; GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; INTÉRÊT PUBLIC ; PAIX DES MORTS ; PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI ; DROIT À UN ENTERREMENT DÉCENT ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PROPORTIONNALITÉ ; APPEL EN CAUSE ; MORT ; PARTIE À LA PROCÉDURE ; SUBSTITUTION DE PARTIE | Le recourant est touché dans sa liberté personnelle par le refus de la Ville de Genève de procéder à l'exhumation de l'urne cinéraire de son défunt compagnon en vue d'un transfert dans un autre canton. L'atteinte subie repose néanmoins sur une base légale, est justifiée par un intérêt public, ainsi que par la protection des droits fondamentaux d'autrui, et respecte le principe de la proportionnalité. L'autorité intimée a correctement pesé les différents intérêts en présence. Elle s'est employée à respecter les dernières volontés du défunt, lesquelles ont fondamentalement préséance sur les droits de la personnalité des proches survivants, y compris de celui qui s'avère le plus affecté par le décès, de décider du sort d'un cadavre. Sa décision n'emporte ainsi pas de violation de la liberté personnelle du recourant. | LPA.71 ; Cst.29.al2 ; Cst.7 ; Cst.10.al2 ; Cst.36.al2 ; LCim.1 ; LCim.2 ; LCim.4.al4 ; LCim.8A ; RCimVdG.1 ; RCimVdG.7.al1 ; RCimVdG.22 ; RCimVdG.28 ; RCimVdG.41.al1