GE_GERICHTE A/2673/2013 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; VENTE ; IMMEUBLE ; GAIN IMMOBILIER ; VENTE COMMERCIALE ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; GAIN EN CAPITAL | Recours contre le jugement de TAPI confirmant que la plus-value réalisée par la recourante lors de deux ventes immobilières en 2008 devait être qualifiée de bénéfice commercial en capital. Rappel des principes applicables pour distinguer le bénéfice commercial, imposable, et le gain en capital privé, non soumis à l'impôt sur le revenu. Rejet du recours. | LIFD.16.al3 ; LIFD.18.al2 ; aLIPP-IV.3 ; aLIPP-IV.10.ali