GE_GERICHTE A/2671/2010 vom 27. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Mode de poursuite. Commination de faillite. Notification. Abus de droit. | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué ; la Commission de surveillance doit néanmoins examiner le motif de nullité invoqué (mode de poursuite). En l'occurrence, le poursuivi est inscrit au Registre du commerce ; il a eu connaissance du commandement de payer. | LaLP.13.1 et 2