GE_GERICHTE A/2671/2008 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
CAPITAL SOCIAL; CAPITAL PROPRE DISSIMULÉ; CRÉANCE; POSTPOSITION; IMPÔT SUR LE CAPITAL; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Une créance postposée ne doit pas être intégrée dans la détermination du capital propre dissimulé, lorsque dite créance n'est pas couverte par les réserves ouvertes ou latentes de la société. | LIPM.27 ; LIPM.30