GE_GERICHTE A/2663/2021 vom 24. Februar 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DU TRAVAIL;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;DÉLAI DE RÉSILIATION | Procédant à l’interprétation de l’art. 14 al. 6 iii CCT-MTMB, la Cour de céans a retenu que la protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail durable, instaurée par cette disposition, se limite à 720 jours. La question de savoir si le 721ème jour suivant le début de l’incapacité de travail marque la date de fin du contrat de travail ou le début du préavis de résiliation de deux mois (cf. art. 14 al. 3 CCT-MTMB) peut rester ouverte, dans la mesure où elle n’a pas d’incidence sur le sort du litige. | LACI.13; LACI.14.al1; LACI.22; LACI.23; OACI.11; OACI.41.al1; CO.336c.al2; CCT-MTMB.14.al3; CCT-MTMB.14.al6.letiii; CCT-MTMB.14.al9