GE_GERICHTE A/2662/2016 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL ; SALAIRE MINIMUM ; STAGE ; AMENDE ; COMPÉTENCE | Recours contre une décision prononçant une amende pour non-respect du salaire minimal prévu par le CTT-Esthé. Ce salaire minimum doit être respecté pour toute employée exerçant en qualité d'esthéticienne, nonobstant l'absence d'expérience dans certains domaines ou le fait que l'employée ait été engagée en qualité de stagiaire et travaillé sous supervision. Problématique de la compétence de l'intimé pour donner injonction à un employeur de payer le rattrapage salarial dû et pour prononcer une amende pour défaut d'exécution. Confirmation du principe et du montant de l'amende. Recours rejeté. | CTT-Esthé ; CTT-Esthé.1 ; CTT-Esthé.6 ; CTT-Esthé.15 ; CO.360a.al1 ; CO.360d.al2 ; LDét.1.al2 ; LDét.9 ; LIRT.1.al2 ; LIRT.34A ; LIRT.34B ; LIRT.35