GE_GERICHTE A/2660/2017 vom 17. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;PERMIS DE CONSTRUIRE;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;EXCEPTION(DÉROGATION);COMPÉTENCE;ACTE LÉGISLATIF;CONSEIL D'ÉTAT | Conformément à l'art. 2 LGZD, la délivrance d'une autorisation de construire en zone de développement exige soit un PLQ, soit un arrêté du Conseil d'État renonçant à établir un tel acte. L'art. 5 RGZD ne peut servir de délégation réglementaire à l'exception de l'art. 2 al. 2 LGZD. In casu, en l'absence de PLQ et compte tenu du fait que la surélévation concernée n'a fait l'objet ni d'une carte, ni d'une dérogation, de sorte que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé du projet de surélévation querellé, l'autorisation de construire litigieuse viole l'art. 2 LGZD et doit être annulée. Recours admis. | Cst.75.al1; LAT.15; LAT.16; LAT.17; LaLAT.12.al4; LGZD.1; LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LaLAT.30; LECO.2.al3; RGZD.5; LCI.27.al4