GE_GERICHTE A/2655/2016 vom 22. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
PC; CONSEIL D'ADMINISTRATION; PARTI POLITIQUE; REVENU DÉTERMINANT; TANTIÈME; RÉTROCESSION(PRODUITS FINANCIERS); FRAIS D'ACQUISITION ; PERCEPTION DE PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | Les jetons de présence perçus par un bénéficiaire de prestations complémentaires en tant que membre du conseil d'administration d'un EMS désigné par un parti politique sont pris en compte à titre de revenu. Lorsqu'un membre d'un parti politique est selon les statuts dudit parti dans l'obligation de lui rétrocéder le tiers des jetons de présence perçus, cette rétrocession s'apparente à des frais d'acquisition du revenu qui doivent être déduits du revenu pris en compte. | LPC.11.1